Les associés peuvent déroger aux statuts de leur société par un acte unanime postérieur aux statuts. Une décision récente rendue concernant une SARL, et dont l’application pourrait être similaire dans les autres formes de sociétés commerciales (SAS et SA notamment), vient conforter la force grandissante des actes extrastatutaires1, 2.
Par Benoît Charrière-Bournazel, associé, DS Avocats
Les faits sont relativement classiques. Un gérant démissionnaire de SARL est autorisé par un protocole d’accord signé par tous les associés à créer une nouvelle société exerçant une activité concurrente de celle de la SARL, malgré une clause des statuts imposant une obligation de non-concurrence.
