Une des dispositions de la loi de «reconquête de l’économie réelle» vise à permettre aux sociétés de pouvoir attribuer gratuitement plus d’actions à leurs salariés. Pour autant, les opinions divergent quant à la manière dont il faut calculer ce pourcentage.
Par Frank Martin Laprade, avocat, JeantetAssociés.
L’une des dispositions de la loi de «reconquête de l’économie réelle» (dite «Florange(1)») vise à permettre aux sociétés s’inscrivant dans le cadre de l’article L. 225-197-1 du Code de commerce, de pouvoir attribuer gratuitement plus d’actions à leurs salariés (jusqu’à 30 % de leur capital) si l’opération concerne l’ensemble de leur personnel. Dans le texte initial adopté en 2004(2), il était simplement prévu que «le nombre total des actions attribuées gratuitement ne peut excéder 10 % du capital social», si bien que de nombreux praticiens(3) s’étaient immédiatement émus de ce qu’on pouvait en déduire qu’une fois ce plafond atteint, il devenait impossible de procéder à de nouvelles attributions gratuites d’actions, sauf à profiter d’une augmentation de capital recréant une marge de manœuvre.C’est la raison pour laquelle nous avions salué – en son temps – la clarification intervenue en 2006, par laquelle le législateur avait ajouté que le pourcentage de 10 % limitant le nombre total des actions attribuées gratuitement s’appréciait «à la date de la décision de leur attribution par le conseil d’administration ou le directoire»(4).
Dans ces conditions, le texte mentionnant désormais explicitement que le calcul intervenait au regard du nombre total d’actions attribuées gratuitement à «la» date (unique) de «leur» attribution (et non pas celle d’autres actions ayant fait l’objet d’une attribution gratuite par un précédent conseil d’administration), il nous paraissait clair que la...
