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Juridique

Augmentation de capital : la collusion frauduleuse des majoritaires au détriment du minoritaire

Publié le 22 octobre 2020 à 15h20

DS Avocats OPTION FINANCE

Capital Cour de cassation

Ou comment des associés majoritaires ayant cherché à diluer l’associé minoritaire dans le cadre de l’apport d’un fonds de commerce à la société dont ils sont associés ont vu leur opération qualifiée de frauduleuse.

Par Arnaud Langlais, avocat associé, DS Avocats

Dans le cadre du règlement d’une succession, les héritiers d’une entreprise de production et de commercialisation de rhum et d’un fonds de commerce de distribution de spiritueux ont prévu une répartition des actions de la société et du fonds de commerce entre eux aux termes d’un protocole d’accord.

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