A l’occasion d’une décision Havas du 12 juillet dernier, le Conseil d’Etat vient de livrer une analyse inédite des conditions dans lesquelles une entreprise peut légitimement acquérir les titres d’une filiale pour un prix qui excède leur valeur intrinsèque «isolée».
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Augmentation de valeur du fonds de commerce au moyen de l’acquisition de filiales
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