Le projet de loi du 24 mai 2023, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 29 juin 2023, s’inscrit dans le sillage des réformes menées par le gouvernement depuis 2017 pour favoriser le développement des dispositifs de partage de la valeur au sein des entreprises. A cet effet, il transpose l’accord national interprofessionnel (ANI) conclu le 10 février 2023 et signé par le Medef, la CPME, l’U2P, la CFDT, FO, la CFE-CGC et la CFTC, et constitue le fruit d’une véritable concertation.

Parmi la quinzaine d’articles du texte, l’article 13 relatif aux actions gratuites mérite un éclairage à part entière, en ce qu’il modifierait dans un sens très positif les plafonds applicables aux attributions gratuites d’actions, dont le succès ne se dément pas depuis l’introduction de ce régime il y a presque 20 ans.

1. Un rehaussement bienvenu des plafonds d’attribution

Les plafonds applicables aux attributions gratuites d’actions seraient assouplis à trois niveaux :

1. le plafond global d’attribution serait rehaussé :

– de 10 % à 15 % du capital social pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, et

– de 15 % à 20 % du capital social pour les petites et moyennes entreprises ;

2. le plafond individuel visant à ce qu’un bénéficiaire salarié ou mandataire social ne puisse venir à détenir plus de 10 % du capital social du fait de l’attribution serait maintenu, mais serait assorti d’un mécanisme de « rechargement » dans le temps puisque ce plafond serait désormais apprécié en excluant les titres détenus depuis plus de sept ans ; et

3. un nouveau plafond global intermédiaire de 30 % du capital social serait créé à la double condition que les bénéficiaires représentent plus de 25 % de la masse salariale et plus de 50 % de l’effectif salarié. Le plafond actuel de 30 % serait porté à 40 % lorsque l’attribution bénéficie à l’ensemble du personnel salarié...