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Prescription de l’action en contestation du licenciement et transaction

Publié le 12 mai 2026 à 15h27

Barthélémy Avocats   OPTION FINANCE  Temps de lecture 4 minutes

Par Véronique Lavallart, avocate associée, Barthélémy Avocats

La prescription constitue une fin de non-recevoir qui fait obstacle à la recevabilité d’une demande judiciaire, sans examen au fond, pour défaut du droit d’agir (art. 122 du CPC). La prescription,...

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