Un jugement récent du tribunal judiciaire de Paris illustre de quelle façon les comptables du Trésor peuvent prendre à l’encontre d’un contribuable des mesures conservatoires aux fins de sécuriser une créance fiscale pourtant non encore définitive.
Par Eric Ginter et Eric Chartier, avocats associés, Altitude Avocats
Les comptables du Trésor disposent de nombreux moyens pour garantir le recouvrement des impositions dont la charge leur incombe.
Certains de ces moyens sont propres à l’administration (avis à tiers détenteurs, hypothèque légale…) mais, comme tout créancier, les comptables peuvent aussi recourir aux mesures conservatoires de droit commun dans les conditions qu’illustre parfaitement la décision commentée.
