Les liaisons entre le droit fiscal et le droit pénal manquent de cohérence. Les exemples ne manquent malheureusement pas de contribuables faisant les frais de l’autonomie du second et qui sont sanctionnés pénalement alors que le juge de l’impôt aura en définitive prononcé un dégrèvement total des impositions mises à leur charge par l’administration fiscale mais que le juge pénal leur reproche néanmoins d’avoir tenté d’éviter. A l’inverse, il est plus rare qu’une décision du juge pénal favorable au contribuable produise des effets directs sur le contentieux fiscal.
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Droit fiscal et droit pénal
Autorité pour le juge de l’impôt de la chose jugée au pénal
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