Les liaisons entre le droit fiscal et le droit pénal manquent de cohérence. Les exemples ne manquent malheureusement pas de contribuables faisant les frais de l’autonomie du second et qui sont sanctionnés pénalement alors que le juge de l’impôt aura en définitive prononcé un dégrèvement total des impositions mises à leur charge par l’administration fiscale mais que le juge pénal leur reproche néanmoins d’avoir tenté d’éviter. A l’inverse, il est plus rare qu’une décision du juge pénal favorable au contribuable produise des effets directs sur le contentieux fiscal.
Abonnés
Droit fiscal et droit pénal
Autorité pour le juge de l’impôt de la chose jugée au pénal
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dernières nominations
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dans la même rubrique
Abonnés Céder une filiale sous-performante : anticiper pour préserver la valeur
Une filiale dont les résultats se dégradent peut rapidement devenir un sujet stratégique pour sa...
Abonnés Lutte anticorruption : ce que la nouvelle directive européenne va changer pour les entreprises
Publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 11 mai 2026 et entrée en vigueur le 31 mai...
