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Avoir recours à une entreprise d’intérim indélicate peut entraîner le paiement solidaire des impôts et pénalités dus par la société d’intérim
Publié le 26 mai 2023 à 11h00
CMS Francis Lefebvre Avocats
OPTION FINANCE
Temps de lecture 3 minutes
Les fiscalistes l’oublient souvent mais le Code du travail prévoit que lorsqu’une société recourt aux services d’un prestataire, elle doit vérifier, lors de la conclusion du contrat et périodiquement jusqu’à la fin de son exécution, que son cocontractant s’acquitte des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221- 5 du Code du travail, incluant notamment les déclarations relatives aux salaires et aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement de ces cotisations.
Par Emmanuelle Féna-Lagueny, avocate counsel, CMS Francis Lefebvre
Si cette vérification n’est pas faite, la combinaison entre les règles du Code du travail (art. L. 8222-2 et s.) et du CGI (art. 1724 quater) peut conduire à rendre le donneur d’ordre solidairement...
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