Le 12 juin 2020, le gouvernement allemand a adopté le «dispositif de relance économique et de gestion de crise». Cela comprend notamment la réduction temporaire de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à compter du 1er juillet 2020 jusqu’au 31 décembre 2020. Ainsi, le taux d’imposition normal passe de 19 % à 16 % et le taux d’imposition réduit de 7 % à 5 %.
Par Sandra Hundsdörfer, avocate associée, LPA-CGR avocats, Matthias Krämer, associé, LPA-GGV*,et Dr. Steffen Paulmann, associé, LPA-GGV
1. Quelles sont les conditions des nouveaux taux d’imposition ?
Le taux d’imposition applicable dépend uniquement du moment où la prestation est exécutée. Par exemple, si celle-ci est effectuée au cours du second semestre 2020, le taux d’imposition réduit de 16 % (ou de 5 %) doit alors être appliqué.
