La loi n° 2026-403 de simplification de la vie économique a été promulguée le 26 mai 2026, plus de deux ans après le dépôt du projet de loi au Sénat le 24 avril 2024.
Par Elodie Seddoh, counsel, et Julien Chabanat, senior associate, K&L Gates LLP
Dans un contexte géopolitique toujours incertain et une situation économique caractérisée par un phénomène continu d’inflation et une fragilisation croissante du commerce physique, le projet de loi annonçait un objectif de fluidification des relations économiques en misant notamment sur l’allégement de certaines contraintes administratives et le soutien de la trésorerie des entreprises.
