Après la modification de l’article L. 145-5 du Code de commerce par la loi Pinel du 18 juin 2014, la position de la Cour de cassation était attendue. A l’aune de cet arrêt, la haute juridiction suit logiquement le principe posé par le législateur en invalidant sa propre jurisprudence qui permettait jusqu’ici de renouveler plusieurs fois des baux dérogatoires. Cet arrêt opère donc un revirement de jurisprudence notable et attendu, bien que prévisible.Désormais, toute renonciation du preneur à la propriété commerciale et donc au bénéfice du statut des baux commerciaux après une durée maximale de trois ans sera privée d’effet et les parties devront conclure un bail commercial.Cass. 3e civ., 22 octobre 2020, n° 19-20.443 (FS-P+B+I).
Par Gaëtan Rogeau, avocat senior, et Marie Lamy, avocate, DLA Piper.
1. L’incertitude quant aux modifications apportées par la loi Pinel
L’article 3 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (dite loi « Pinel ») a apporté plusieurs modifications au régime du bail dérogatoire, lequel permet aux parties de déroger au statut des baux commerciaux lors de l’entrée dans les lieux du preneur.
