L’ex-ministre délégué au numérique, Jean-Noël Barrot, l’avait annoncé lors des 10 ans du label French Tech en octobre 2023 : l’administration fiscale allait publier un avis et autoriser les « jeunes entreprises innovantes » de France à appliquer une décote d’illiquidité pour rendre le régime des BSPCE encore plus attractif.
Bercy ne l’a pas fait mentir. Le 27 mars dernier, l’administration fiscale a publié une actualité au Bofip, sa doctrine publique, pour apporter les précisions attendues sur les modalités de fixation du « strike price » des BSPCE1.
On rappelle que le prix d’exercice des BSPCE est fixé au jour de l’attribution des BSPCE. Il doit correspondre à la juste valeur des titres qui, comme le précise l’administration, peut être déterminée conformément aux méthodes financières objectifs retenues en matière d’évaluation des titres.
Par exception, lorsqu’une augmentation de capital a été réalisée dans les six mois précédant l’attribution des BSPCE, la loi prévoit que le prix d’exercice des BSPCE ne peut être inférieur au prix d’émission des titres retenus lors de cette opération, lorsqu’ils confèrent des droits équivalents. Depuis la loi « Pacte », une décote peut le cas échéant être appliquée en cas de perte de valeur du titre depuis cette émission.
Lorsque les titres émis lors de l’augmentation de capital ne confèrent pas des droits équivalents, le prix d’exercice peut également être diminué d’une décote correspondant à la différence entre les droits accordés.
Dans sa mise...
