L’actualité fiscale en bref
L’ex-ministre délégué au numérique, Jean-Noël Barrot, l’avait annoncé lors des 10 ans du label French Tech en octobre 2023 : l’administration fiscale allait publier un avis et autoriser les « jeunes entreprises innovantes » de France à appliquer une décote d’illiquidité pour rendre le régime des BSPCE encore plus attractif.
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Introduite par la loi n° 2007-211 du 19 février 2007, la fiducie s'apprête à fêter ses vingt ans....
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