Introduit en droit français il y a près d’une trentaine d’années (loi Galland du 1er juillet 1996), le dispositif sanctionnant la rupture brutale de relations commerciales établies demeure le plus invoqué devant les juridictions dans le cadre de contentieux opposant des opérateurs sur le fondement du droit des pratiques restrictives de concurrence. A l’occasion de son bilan annuel des décisions rendues en la matière, la faculté de droit de l’Université de Montpellier recense ainsi, pour l’année 2024, 134 décisions. Le taux de décisions donnant lieu à des sanctions est toutefois de plus en plus limité, de l’ordre de 40 % en moyenne en 2024, tout comme le montant des sanctions, qui est généralement compris entre 10 000 et 100 000 euros.