Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat annule une doctrine illégale de l’administration fiscale et confirme l’application de l’ensemble du régime des plus-values de cession de valeurs mobilières aux actions issues de BSPCE.
Pierre Bonamy, avocat associé, Nicolas Guilland, avocat, cabinet Reinhart Marville Torre
Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (« BSPCE ») sont des instruments d’intéressement qui permettent aux salariés et dirigeants de certaines entreprises de moins de 15 ans de souscrire des titres à un prix fixé à l’avance. Le gain de cession de ces titres bénéficie d’une imposition à 30 %, ou 47,2 % si le bénéficiaire a moins de trois ans d’ancienneté.
