Par Vincent Forestier, avocat counsel, CMS Francis Lefebvre
La loi de finances pour 2026 apporte trois modifications au régime des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) afin d’élargir ce dispositif de partage de la valeur.
Un seuil de détention abaissé à 15 %
Le seuil de détention directe du capital de la société émettrice des bons par des personnes physiques (ou par des personnes morales elles-mêmes détenues à 75 % au moins par des personnes physiques)...
