La loi de finances pour 2026 apporte trois modifications au régime des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) afin d’élargir ce dispositif de partage de la valeur.

Un seuil de détention abaissé à 15 %

Le seuil de détention directe du capital de la société émettrice des bons par des personnes physiques (ou par des personnes morales elles-mêmes détenues à 75 % au moins par des personnes physiques) est ramené de 25 % à 15 % [1]. L’objectif est d’ouvrir le régime des BSPCE aux entreprises dont le capital n’est détenu par des personnes physiques qu’à hauteur de 15 %, renforçant ainsi l’attractivité des jeunes entreprises pour lesquelles les BSPCE constituent un mécanisme d’intéressement essentiel.

L’extension aux sous-filiales

Le texte autorise désormais l’attribution de BSPCE aux salariés, dirigeants et membres des organes de gouvernance des sous-filiales détenues directement par les filiales de la société émettrice des bons. La société émettrice doit détenir indirectement au moins 75 % du capital ou des droits de vote de la sous-filiale. Les sous-filiales doivent elles-mêmes remplir les conditions d’éligibilité au dispositif, à l’exception de celle tenant à la composition du capital. A noter que la condition d’application du dispositif tenant à la capitalisation boursière (inférieure à 150 M€) s’apprécie en faisant masse de la capitalisation de la société émettrice, de ses filiales et désormais de ses sous-filiales.

L’aménagement de la durée d’activité

Pour la détermination du taux d’imposition applicable au gain d’exercice – 12,8 % ou 30 % selon que le bénéficiaire exerce son activité depuis plus ou moins de trois ans –, la durée d’activité est désormais calculée en tenant compte des périodes exercées au sein de la société émettrice, de la filiale et, corrélativement à la modification précitée, de la sous-filiale.