Abonnés
Prix de transfert
Business restructuring : le principe de pleine concurrence sous tension
Publié le 14 février 2014 à 10h15
Mis à jour le 14 février 2014 à 17h55
Franck Berger et Guillaume Madelpuech
OPTION FINANCE
L’arrêt Serapid1 rappelle la portée des dispositions actuelles sur le «business restructuring.», indépendamment de la censure de la loi de finances sur ce point.
Par Franck Berger, avocat associé, responsable du département prix de transfert et et Guillaume Madelpuech, manager, économiste, département prix de transfert, EY Société d’Avocats.
1. Les faits
Jusqu’en 2004, la société Serapid France, qui a pour activité la fabrication de matériels industriels, intervenait sur le marché britannique via un «représentant» indépendant. En vue du départ à la...
Les Newsletters d’Option Finance
Ne perdez rien de toute l’information financière !
S’inscrire
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
décembre 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
juin 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
avril 2025
Voir plus
Dernières nominations
Voir plus
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
décembre 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
juin 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
avril 2025
Voir plus
