L’arrêt Serapid1 rappelle la portée des dispositions actuelles sur le «business restructuring.», indépendamment de la censure de la loi de finances sur ce point.
Par Franck Berger, avocat associé, responsable du département prix de transfert et et Guillaume Madelpuech, manager, économiste, département prix de transfert, EY Société d’Avocats.
1. Les faits
Jusqu’en 2004, la société Serapid France, qui a pour activité la fabrication de matériels industriels, intervenait sur le marché britannique via un «représentant» indépendant. En vue du départ à la retraite de ce dernier, la société avait conclu en 2001 un contrat dans lequel celui-ci s’obligeait à «transmettre à son successeur la liste complète des clients actuels ou potentiels de la [société] au Royaume-Uni», en contrepartie d’une indemnité calculée sur un pourcentage de son chiffre d’affaires moyen. Suite à la création fin 2004 de la société britannique Serapid Limited, la société a ainsi versé à son représentant la somme de 91 302 euros.
La logique qui sous-tend l’approche du vérificateur semble alors s’appliquer comme une mécanique imparable : requalifiant l’indemnité comme un «rachat de la clientèle» et constatant que la clientèle aurait été «apportée» à la société Serapid Limited «sans contrepartie financière», l’acte anormal était consommé, charge alors à la société de justifier de l’existence d’une contrepartie.
C’est cette approche qui est validée par le tribunal administratif de Rouen puis par la cour administrative d’appel de Douai. L’arrêt de la cour d’appel est ainsi instructif à deux niveaux, tout d’abord pour comprendre l’évolution présente et future des autorités en matière de réorganisations, et ensuite pour le rappel qu’il permet des points déterminants dans le traitement de celles-ci.
2. L’AAG, un substitut au principe de pleine concurrence ?
L’intérêt premier de l’arrêt réside peut-être d’abord dans le choix par...
