La directive (UE) 2019/2121 du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 s’agissant des transformations, fusions et scissions transfrontalières, publiée au JOUE le 12 décembre 2019, est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Elle introduit un nouveau corps de règles visant à encadrer les opérations de transfert de siège transfrontalier et les scissions transfrontalières et modernise certaines dispositions applicables aux fusions transfrontalières de manière à aboutir à un cadre commun et simplifié de mobilité transfrontalière européenne.
Par Laurence Cuillier, avocat associé, et Justine Pfeiffer, avocat, Rödl & Partner
1. Aboutissement attendu d’un cadre harmonisé pour les opérations de mobilité transfrontalière
Avant la publication de la directive (UE) 2019/2121, seules les fusions transfrontalières faisaient l’objet d’une directive(1) et les dispositions existantes relatives aux transferts transfrontaliers...
