Dans un arrêt du 29 juin 2018 (CE, 29 juin 2018, n° 416346), le Conseil d’Etat a jugé que dans le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, les taxes qui grèvent le prix des biens et services vendus par l’entreprise sont les seules taxes sur le chiffre d’affaires et assimilées qui sont déductibles de la valeur ajoutée.
Par Jean-Christophe Bouchard, avocat, NMW Delormeau
L’article 1586 sexies I-4-b du Code général des impôts relatif à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dispose :
«(…) La valeur ajoutée est égale à la différence entre :
– d’une part, le chiffre d’affaires (…) ;
– et, d’autre part : (…) les taxes sur le chiffre d’affaires et assimilées (…).»
En 20041, le Conseil d’Etat, avait jugé, pour l’ancienne taxe professionnelle2, que pour le calcul du plafonnement de la taxe, étaient déductibles de la valeur ajoutée les taxes sur le chiffre d’affaires et assimilées.
