A propos d’un litige classique né du non-renouvellement de concours bancaires, la Cour de cassation vient de procéder à certains rappels utiles tout en apportant des précisions inédites quant à la responsabilité susceptible d’être encourue par les établissements de crédit (Cass. com., 25 novembre 2017, n° 16-16.839 F-P+B+I).
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Etablissements de crédit
Caractère discrétionnaire du non-renouvellement des concours bancaires
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