Par un arrêt du 28 février 2018 aussi remarqué qu’important, la chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée pour la première fois sur la reprise par la caution omnibus de la société absorbante des engagements des sociétés absorbées. En accord avec sa jurisprudence antérieure, la Cour considère que le cautionnement omnibus de la société absorbante doit être étendu aux engagements conclus par les sociétés absorbées du fait de la transmission universelle de patrimoine. Retour sur les faits.
Contrat de cautionnement
Cautions… gare aux fusions !
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