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Contrat de cautionnement

Cautions… gare aux fusions !

Publié le 22 juin 2018 à 10h51

Frédéric Bucher et Charles Baudouin, STC Partners   OPTION FINANCE

Par un arrêt du 28 février 2018 aussi remarqué qu’important, la chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée pour la première fois sur la reprise par la caution omnibus de la société absorbante des engagements des sociétés absorbées. En accord avec sa jurisprudence antérieure, la Cour considère que le cautionnement omnibus de la société absorbante doit être étendu aux engagements conclus par les sociétés absorbées du fait de la transmission universelle de patrimoine. Retour sur les faits.

Par Frédéric Bucher, partner, et Charles Baudouin, collaborateur, STC Partners

En l’espèce, une banque avait consenti à une entreprise une ouverture de crédit de 57 000 euros ainsi qu’une ligne d’escompte dans la limite de 60 000 euros. Un des co-gérants de la société s’était...

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