Contrat d’exception et dérogatoire au contrat de droit commun qu’est le contrat à durée indéterminée (CDI), le contrat à durée déterminée obéit à un régime strict. Pour rappel, il ne peut être conclu que pour l’un des cas de recours limitativement listés tels que notamment le remplacement d’un salarié absent, en cas d’accroissement temporaire d’activité, ou encore dans certains secteurs où il est d’usage d’y avoir recours (C. trav. art. L. 1242-2). De plus, quel que soit le motif, le contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise (C. trav. art. L. 1242-1). A défaut, le contrat est réputé à durée indéterminée et permet au salarié d’obtenir une indemnité de requalification d’au moins un mois de salaire (C. trav. art. L. 1245-1). Pour engager une telle action, une procédure accélérée a été prévue par le législateur consistant à porter l’affaire directement devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes pour qu’il statue au fond dans le mois de sa saisine (C. trav. art. L. 1245-2). Pour autant, cette procédure accélérée prive-t-elle le salarié de son action devant la formation de référé afin d’obtenir une provision sur l’indemnité de requalification en conséquence de la requalification qu’il entend obtenir devant les juges statuant au fond ?

C’est précisément la question à laquelle la chambre sociale a répondu dans un arrêt du 27 novembre 2025 (Cass. soc., 27 nov. 2025, n° 23-12.503).

Dans cette affaire, une salariée embauchée en qualité de garde à domicile par un particulier employeur par CDD du 21 septembre 2020 au 3...