La décision du Conseil d’Etat du 21 mai dernier(1) est d’une importance pratique avérée compte tenu des contrôles fiscaux en cours sur le sujet de la valorisation des terrains d’assiette des centrales (photovoltaïques ou éoliennes) pour les besoins de la taxe foncière sur les propriétés bâties (« TFPB ») et de la cotisation foncière des entreprises. On retiendra en particulier que le Conseil d’Etat valide la méthode de valorisation des terrains d’assiette d’une centrale photovoltaïque à partir de la somme des redevances à percevoir sur toute la durée du bail emphytéotique mais dans les circonstances particulières où (i) les terrains servent avant tout d’assiette de ladite centrale, (ii) la durée du projet correspond à celle indiquée dans les baux et (iii) à leur terme, les terrains sont restitués dans leur état initial.