La cession d’un actif par une entreprise peut entraîner des débats avec l’administration fiscale sur le prix pratiqué et la valeur réelle de l’actif, surtout lorsque ce prix a été fixé à l’avance dans le cadre d’un avant-contrat. Le Conseil d’Etat vient de sécuriser les entreprises sur la démarche à suivre dans cette hypothèse.
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
Tant les investisseurs institutionnels que les régulateurs réclament davantage de transparence sur...
La transparence des rémunérations ne sera pas une obligation déclarative de plus. Elle contraindra...
Le mensuel de référence des professionnels de l’Assurance
Le mensuel de référence de la communauté de la Gestion d’Actifs
Le trait d’union entre la communauté du Droit des affaires et les Entreprises
Le trait d’union entre la communauté du Droit des affaires et les Entreprises
Découvrez les prochains événements d'Option Finance
