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Cession de créance

Publié le 9 juin 2023 à 11h52

CMS Francis Lefebvre   OPTION FINANCE  Temps de lecture 7 minutes

A l’occasion d’un contentieux relatif à une cession « Dailly » de créance de précompte, le Conseil d’Etat précise le traitement fiscal de la cession d’une créance de restitution d’un impôt non déductible.

Par Daniel Gutmann, avocat associé, CMS Francis Lefebvre

1. Contexte

A l’époque où le précompte existait encore, un certain nombre de sociétés ont cédé à des établissements financiers, via la technique de la cession « Dailly » (art. L. 313-23 et L. 313-24 du Code...

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