Par un arrêt rendu le 11 janvier 20171, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence en précisant les principes régissant le sort des comptes courants du cédant dans le cadre d’une cession de droits sociaux.
Par Marie Trécan, avocat, DS Avocats
Dans cet arrêt, un associé d’une SARL qui a cédé ses parts sociales, réclame à la société le remboursement de son compte courant.
La cour d’appel rejette sa demande après avoir notamment constaté que le compte courant a été pris en compte par les cocontractants pour la détermination du prix de cession des parts de la société. Les juges du fond en concluent que le compte courant a été cédé avec les parts sociales dont la cession est indissociable de celle du compte courant.
