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Juridique
Cession de fonds de commerce ou de baux commerciaux : les communes peuvent préempter, mais doivent motiver
Publié le 1 février 2024 à 16h17
CMS Francis Lefebvre
OPTION FINANCE
Temps de lecture 3 minutes
Afin de préserver le « commerce et l’artisanat de proximité », les communes disposent d’un outil redoutable : pour peu qu’elles aient défini, au sein du territoire de la commune, un « périmètre de sauvegarde » (lequel peut s’étendre à l’ensemble du territoire communal), elles peuvent préempter les cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux ou de baux commerciaux (articles L. 214-1 et suivants du Code de l’urbanisme).
Par Arnaud Reygrobellet, avocat associé, CMS Francis Lefebvre
Comme souvent, l’intention de départ est louable, puisque l’objectif est de redynamiser les centres urbains. Mais le dispositif constitue un facteur certain de complexité et d’allongement du processus...
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