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Cession de fonds de commerce : pas de cession automatique des contrats commerciaux !

Publié le 4 juin 2025 à 16h03

CMS Francis Lefebvre   OPTION FINANCE  Temps de lecture 4 minutes

Les opérations de cession de fonds de commerce sont très fréquentes dans la vie des affaires. Elles consistent en la vente d’un ensemble d’éléments mobiliers corporels (matériel, marchandises etc.) et incorporels (nom, enseigne etc.) qui permettent de répondre aux besoins d’une clientèle.

Par Claire Flatrès, avocate, et Aliénor Fèvre, avocate counsel, CMS Francis Lefebvre

La jurisprudence est constante : l’élément essentiel du fonds de commerce est la clientèle, sans laquelle le fonds de commerce n’existe pas. En conséquence, la vente d’une clientèle constitue une opération de cession de fonds de commerce.

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