Les opérations de cession de fonds de commerce sont très fréquentes dans la vie des affaires. Elles consistent en la vente d’un ensemble d’éléments mobiliers corporels (matériel, marchandises etc.) et incorporels (nom, enseigne etc.) qui permettent de répondre aux besoins d’une clientèle.
La jurisprudence est constante : l’élément essentiel du fonds de commerce est la clientèle, sans laquelle le fonds de commerce n’existe pas. En conséquence, la vente d’une clientèle constitue une opération de cession de fonds de commerce.
Lors d’une telle opération, certains contrats sont en principe automatiquement transférés par le cédant au cessionnaire. Ainsi, le contrat du bail des locaux dans lequel le fonds vendu est exploité est cédé au cessionnaire du fonds sans que le bailleur puisse s’opposer à la cession. De même, si les conditions de l’article L. 1224-1 du Code du travail sont remplies, les contrats de travail sont automatiquement transférés au cessionnaire.
En revanche, les contrats commerciaux conclus par le cédant (qu’il s’agisse de contrats conclus avec des clients, des fournisseurs, des prestataires ou encore un franchiseur) ne sont pas automatiquement transférés au cessionnaire, même s’ils sont essentiels à l’exploitation du fonds.
La Cour de cassation a affirmé ce principe à plusieurs reprises. A titre d’exemple, dans un arrêt du 19 octobre 2022, la haute juridiction a rappelé que le contrat de distribution conclu par le cédant n’était pas automatiquement transmis au cessionnaire avec le fonds de commerce, même si ce contrat était essentiel à l’activité dudit fonds (Cass. com., 19/10/22, n° 21-16.169).
En pratique, les règles relatives au transfert des contrats restent encore mal maîtrisées.
Selon l’article 1216 du Code civil, le cédant peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, avec l’accord de son co-contractant. Cet accord peut être...
