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Cession de parts de sociétés de personnes : précisions sur l’application du mécanisme de correction Quémener

Publié le 30 septembre 2025 à 17h59

CMS Francis Lefebvre   OPTION FINANCE  Temps de lecture 2 minutes

Par Déotille Cambournac, avocate, CMS Francis Lefebvre

Par une décision du 22 juillet 2025 (n° 489283), le Conseil d’Etat a précisé que les correctifs Quémener sont applicables en cas d’interposition de sociétés de personnes ainsi qu’en cas de démembrement de parts.

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