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Cession de parts sociales – précisions sur les éléments essentiels du contrat nécessaires à une offre complète et ferme
Publié le 19 novembre 2025 à 12h02
CMS Francis Lefebvre
OPTION FINANCE
Temps de lecture 4 minutes
Entre exigence de précision et pragmatisme contractuel, la Cour de cassation poursuit sa quête d’équilibre entre le droit des contrats et la réalité des pratiques commerciales. Dans un arrêt rendu le 17 septembre 2025, la chambre commerciale se prononce sur le caractère ferme et précis d’une offre de cession de parts sociales exprimée en pourcentage du capital d’une future société à responsabilité limitée, sans plus d’éléments d’identification des droits sociaux cédés (Com., 17 septembre 2025, n° 24-10.604, publié au Bull.).
Par Chloé Adelbrecht-Vignes et Aliénor Saguez, avocates, CMS Francis Lefebvre
En l’espèce, le 17 octobre 2017, deux personnes physiques ont proposé à une troisième de lui céder 17,09 % du capital d’une société à responsabilité limitée qu’ils avaient l’intention de créer pour un...
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