Le 10 mars 2026, les députés européens ont approuvé l’accord provisoire des Etats membres sur la proposition de directive Insolvency III.
Par Laïd Estelle Laurent, avocate associée et Jean Delapalme, avocat counsel, Jeantet
Pour mémoire, la finalité du projet, introduit par la Commission en décembre 2022, est d’harmoniser les législations nationales en matière d’insolvabilité, afin de rendre le marché européen plus attractif pour les investisseurs, le critère pivot restant de maximiser la valeur de l’entreprise en difficulté afin de mieux protéger les intérêts des créanciers.
