Par un arrêt rendu le 26 février 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce sur la portée du devoir d’information précontractuelle incombant au cédant lors d’une cession de droits sociaux(1).
Par Benoît Charrière-Bournazel, associé – partner, DS Avocats
En juillet 2019, un acheteur potentiel signe avec les trois associés majoritaires de la société cible une lettre d’intention portant sur la cession de cette dernière pour un prix estimatif de 12,5 millions d’euros. Ce montant non définitif est déterminé sur la base des bilans comptables de la société cible pour les quatre derniers exercices.
