Il y a encore quelques années, cet article aurait été principalement consacré à la difficulté pour un cédant français de négocier en anglais un contrat aussi important sur le plan patrimonial et pour le sort de l’entreprise, et à la nécessité de prendre en compte et d’anticiper certains aspects culturels liés résultant de systèmes juridiques distincts. Notamment, les différences majeures entre les contrats régis par le droit civil où les rapports entre les parties sont essentiellement gouvernés par la loi, et ceux résultant de la pratique de common law qui requièrent que tout soit précisément écrit et formalisé.
La mondialisation et l’accès généralisé à l’information ont contribué à standardiser les processus de cession d’entreprise entre différentes juridictions. Néanmoins, il demeure des spécificités que le cédant d’une entreprise française doit prendre en considération et anticiper avant de céder ses titres à un investisseur étranger.
1. Contrôle des investissements étrangers : une étape clé
En France, certaines cessions d’entreprises nécessitent une autorisation préalable du ministère de l’Economie et des Finances en vertu des règles sur le contrôle des investissements étrangers, notamment lorsque la cible est active dans des activités dites « sensibles ». Contrairement à une idée largement répandue, ce contrôle des investissements étrangers s’applique également lorsque l’acquéreur fait partie de l’Union européenne ou lorsque l’acquéreur est un fonds d’investissement français ultimement contrôlé par une société étrangère au sens de cette réglementation.
Il arrive souvent que l’activité se situe dans une « zone grise » où il n’est pas certain que l’opération soit soumise au contrôle des investissements étrangers. Par exemple, une activité de laboratoire d’analyses biologiques ou d’implants dentaires relève du domaine de la santé et donc du contrôle des investissements étrangers. Il en est de même si la cible réalise des travaux de nettoyage de bureaux et a parmi ses clients une entreprise qui relève du secteur de défense.
Même si dans un tel cas, le cédant peut être confiant sur le fait qu’il obtiendra cette autorisation, le dépôt et...
