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Cession d’une immobilisation en exécution d’un engagement antérieur et acte anormal de gestion : le Conseil d’Etat précise sa grille de lecture

Publié le 16 juillet 2025 à 11h20

EY Société d’Avocats   OPTION FINANCE  Temps de lecture 5 minutes

Dans une récente décision(1), le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles une cession d’une immobilisation réalisée à un prix minoré en exécution d’un engagement contractuel antérieur peut échapper à la qualification d’acte anormal de gestion.

Par Jérôme Ardouin, associé, et Mathieu Ferré, senior manager, EY Société d’Avocats

Dans sa célèbre jurisprudence Sté Croë Suisse2, le Conseil d’Etat a consacré une présomption d’acte anormal de gestion (AAG) en cas de cession d’une immobilisation à un prix significativement...

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