Dans une récente décision(1), le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles une cession d’une immobilisation réalisée à un prix minoré en exécution d’un engagement contractuel antérieur peut échapper à la qualification d’acte anormal de gestion.
Cession d’une immobilisation en exécution d’un engagement antérieur et acte anormal de gestion : le Conseil d’Etat précise sa grille de lecture
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dernières nominations
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dans la même rubrique
Abonnés Les enjeux des indicateurs de performance prévus par la norme IFRS 18
Les indicateurs de performance (MPM) définis par la direction sont un outil de communication...
Abonnés Réinvestissement « 150-0 B ter » dans des sociétés contrôlées indirectement à la date d’apport : les doutes persistent
La question de la date d’appréciation du contrôle dans le cadre du réinvestissement prévu à...