Dans une décision (n° 21BX02251) du 27 juin 2023, la cour administrative d’appel (CAA) de Bordeaux a jugé que la plus-value dégagée par une société à l’occasion d’une cession d’usufruit temporaire de parts sociales ne pouvait pas bénéficier du régime des plus-values à long terme sur titres de participation (imposition au taux de 0 %, à l’exception d’une quote-part de frais et charges).
La cour retient que « si la qualité d’usufruitier permet une participation aux éventuels bénéfices, elle ne confère pas à son titulaire des droits équivalents, notamment vis-à-vis du capital et de l’exercice du droit de vote, à ceux d’un propriétaire détenteur du titre. Dès lors, la vente de ses droits d’usufruit ne peut être regardée comme afférente à des titres de participation ».
