Dans un rescrit publié le 9 juillet 2025 (BOI-RES-TVA-000178), l’administration fiscale précise le régime de TVA applicable aux cessions de droits de commercialité. Ce texte sécurise une pratique courante dans certaines communes soumises à autorisation de changement d’usage des locaux d’habitation, en cas de compensation exigée.
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