Dans un rescrit publié le 9 juillet 2025 (BOI-RES-TVA-000178), l’administration fiscale précise le régime de TVA applicable aux cessions de droits de commercialité. Ce texte sécurise une pratique courante dans certaines communes soumises à autorisation de changement d’usage des locaux d’habitation, en cas de compensation exigée.
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
Les indicateurs de performance (MPM) définis par la direction sont un outil de communication...
La question de la date d’appréciation du contrôle dans le cadre du réinvestissement prévu à...
Le mensuel de référence des professionnels de l’Assurance
Le mensuel de référence de la communauté de la Gestion d’Actifs
Le trait d’union entre la communauté du Droit des affaires et les Entreprises
Le trait d’union entre la communauté du Droit des affaires et les Entreprises
Découvrez les prochains événements d'Option Finance
