Les conventions fiscales sont des accords bilatéraux destinés à éviter la double imposition et à répartir les droits d’imposer entre les deux Etats signataires (l’un étant celui de la source du revenu et l’autre celui de la résidence du contribuable). S’agissant des bénéfices d’entreprise : l’Etat où l’activité est exercée (source) ne peut taxer les profits que si l’entreprise y dispose d’un « établissement stable » (ES), notamment constitué en cas d’installation fixe d’affaires. A défaut, l’imposition des bénéfices relève, en principe, de l’Etat de résidence de l’entreprise.
Le Modèle de convention fiscale de l’OCDE n’est pas une norme directement applicable, mais il inspire la majorité des conventions, et ses Commentaires servent de mode d’emploi pour interpréter les clauses, fussent-ils postérieurs à l’adoption de la convention concernée (CE plén. 11/12/2020 n° 420174, Sté Conversant International Ltd).
