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Fiscalité

Cessions de droits sociaux : gare au défaut d’agrément 

Publié le 15 juin 2018 à 16h11

Bruno Dondero, CMS Francis Lefebvre Avocats   OPTION FINANCE

Celui qui se porte acquéreur des parts ou des actions d’une société doit se préoccuper, lorsqu’un agrément est requis, de la conformité de la cession au dispositif légal d’agrément ou à la clause figurant dans les statuts de la société, et ce même si le futur cessionnaire n’est pas encore entré dans le cercle des associés et n’a pas encore adhéré aux statuts.

Par Bruno Dondero, of counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats

Instituée par la loi ou par les statuts, la clause d’agrément subordonne comme on le sait la cession des droits sociaux d’une société non cotée à l’accord d’un organe sociétaire – conseil...

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