Le 26 février, la Commission européenne a publié deux propositions de directives modifiant les Directives Corporate Sustainability Reporting1 (CSRD) et Corporate Sustainability Due Diligence2 (CS3D). La première proposition décale de deux ans l’application de la CSRD aux entreprises qui n’y étaient pas encore soumises, reporte d’un an la date de transposition de la CS3D (au 26 juillet 2027) et d’un an son application (au 26 juillet 2028). La seconde proposition modifie significativement les deux textes. Pour le sujet qui nous occupe, on retiendra principalement que le champ d’application de la CSRD est réduit aux grandes3 entreprises ou groupes de l’UE comptant plus de 1 000 salariés. Le champ d’application de la CS3D reste inchangé4.
Les entreprises qui ne rentrent pas dans le champ d’application de la CSRD et de la CS3D ne sont pas pour autant exemptes de toute obligation :
– si elles font partie de la chaîne de valeur d’une entreprise soumise à la CSRD, elles devront toujours fournir les informations nécessaires à cette entreprise pour l’établissement de son propre rapport de durabilité ;
– si elles sont le partenaire commercial d’une entreprise soumise à la CS3D, elles seront également sollicitées par cette dernière pour le recensement et l’évaluation des incidences négatives que leurs propres activités peuvent avoir sur les droits de l’homme et l’environnement et, le cas échéant, être l’objet des mesures de prévention ou de suppression de ces incidences.
Toutefois, la Commission cherche à limiter les obligations qui sont ainsi imposées indirectement par la CSRD et la CS3D à des entreprises qui n’y sont pas directement soumises :
– CSRD : les informations qui peuvent être ainsi demandées à une entreprise appartenant à la chaîne de valeur d’une entreprise soumise à la CSRD sont limitées à...
