Répondant à une carence législative, source de nombreux contentieux entre les contribuables et l’administration fiscale, la loi de finances pour 2020 vient préciser les modalités de calcul du CIR chez le donneur d’ordre en cas de sous-traitance en cascade.Avant la loi de finances pour 2020, une même dépense pouvait être prise en compte dans la base du CIR du donneur d’ordre et d’un sous-traitant de second niveau.
Par Guillaume Rembry, avocat associé, Hubert Christophe, avocat et Guillaume Exerjean, avocat chez Eight Advisory Avocats
Le CIR, entraînant une réduction de l’impôt sur les sociétés (à hauteur de 30 % des dépenses éligibles) de l’exercice d’engagement des dépenses1, a fait l’objet, depuis sa création, de multiples encadrements. Les derniers en date, introduits par la loi de finances pour 2020, durcissent les conditions d’inclusion des dépenses de sous-traitance dans la base du CIR.
