Un employeur étranger qui dispose d’une installation en France est assujetti aux cotisations dues au titre des participations des employeurs à la formation professionnelle continue et à l’effort de construction, à raison des rémunérations versées à ses salariés rattachés à cette installation.
Par Déotille Cambournac, avocate, CMS Francis Lefebvre Avocats
Par une décision du 2 avril 2021 (n° 428684), le Conseil d’Etat a apporté des clarifications sur le traitement, au regard des participations des employeurs à la formation professionnelle continue et à l’effort de construction, des rémunérations versées à des salariés rattachés à une installation française d’un employeur étranger (étant toutefois précisé que, depuis le 1er janvier 2019, des règles de territorialité spécifiques s’appliquent à la participation des employeurs à la formation professionnelle continue).
Un rappel. Les employeurs établis en France sont assujettis aux deux participations en litige, à raison des rémunérations versées aux salariés qu’ils emploient indépendamment du lieu où ceux-ci exercent leur activité.
Une précision inédite. Le Conseil d’Etat a jugé que les cotisations afférentes à ces deux participations sont également dues par les employeurs dont le siège social est situé à l’étranger et qui disposent d’une installation en France, indépendamment de l’autonomie ou non de cette dernière, pour la fraction des rémunérations qu’ils versent à leurs salariés rattachés à cette installation.
Ainsi, en écartant la condition liée à l’autonomie de l’installation, le Conseil d’Etat élargit sensiblement le champ d’application de la participation des employeurs à l’effort de construction, ce qui invite donc à la vigilance.
En conclusion, un employeur étranger devrait être assujetti à cette participation lorsqu’il dispose d’une installation en France au sein de laquelle il exerce son activité et affecte du personnel salarié, le critère d’autonomie étant inopérant.
