Un employeur étranger qui dispose d’une installation en France est assujetti aux cotisations dues au titre des participations des employeurs à la formation professionnelle continue et à l’effort de construction, à raison des rémunérations versées à ses salariés rattachés à cette installation.
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Clarification des règles de territorialité applicables aux participations des employeurs à la formation professionnelle continue et à l’effort de construction
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