Une décision du Conseil d’Etat, un avis du comité de l’abus de droit et une décision de la CAA de Lyon sont l’occasion de faire le point sur les donations-cessions.
Par Emmanuelle Féna-Lagueny, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre
1. Pour être regardée comme constitutive d’un abus de droit, une donation doit être fictive
L’article 894 du Code civil définit la donation entre vifs comme «un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l’accepte».
Le Conseil d’Etat a déjà eu l’occasion de juger que la donation de titres, opération purgeant la plus-value imposable, suivie de la cession des titres à une société familiale n’est pas constitutive...
