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« Class actions » à la française : la réforme de l’action de groupe

Publié le 20 janvier 2026 à 11h02

DLA Piper OPTION FINANCE Temps de lecture 10 minutes

La directive (UE) 2020/1828 du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives a imposé aux Etats membres de renforcer l’efficacité des actions de groupe.

Par Fabienne Panneau, avocat associé, Aurelia Pons, avocat counsel, Emilie Faucheux, collaboratrice senior, Aurélie Borgat, avocate, et Fouad Khayat, avocat, DLA Piper

Le législateur français a saisi cette occasion pour repenser en profondeur le régime des actions de groupe. Ainsi l’article 16 de la loi n° 2025-432 du 30 avril 2025 et ses décrets d’application n°...

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