La clause anti-abus de la directive mère-fille ne s’applique pas à une société dont la création répond au besoin d’organisation juridique et de promotion du développement international du groupe, et qui exerce une activité de prestations de service au profit des filiales qui exploitent des magasins sous l’enseigne du groupe et dispose des personnels et du matériel lui permettant de réaliser ses activités.
C’est ce qu’a récemment jugé la cour administrative d’appel de Lyon (CAA Lyon 13 janvier 2022 n° 19LY03610, SASU Finalgro) à propos d’une SASU française, détenue en totalité par une société de droit luxembourgeois, elle-même détenue à 92 % par deux personnes physiques résidentes suisses. La SASU avait distribué des dividendes à la société luxembourgeoise sans prélever aucune retenue à la source.
