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Clause de non-concurrence et rupture conventionnelle : peu importe le mode de rupture !
Publié le 9 février 2018 à 11h54
Raphaëlle Labat, Fidal
OPTION FINANCE
La clause de non-concurrence est licite sous réserve du respect de certaines conditions. Tout d’abord, elle doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise.
Ensuite, elle doit être limitée dans le temps et dans l’espace et tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié1. Enfin, depuis un arrêt du 10 juillet 20022, la clause de non-concurrence doit être assortie d’une contrepartie financière. Sans contrepartie, ou en présence d’une contrepartie dérisoire, elle sera déclarée nulle3.
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