Si l’accord de commerce et de coopération conclu entre l’Union européenne et le Royaume-Uni le 24 décembre 2020 a permis d’éviter un « hard Brexit », toutes les matières n’y sont pas abordées. La coopération judiciaire en matière civile et commerciale, notamment, n’a fait l’objet d’aucun régime préférentiel. Sont pourtant en jeu les conditions dans lesquelles les ressortissants d’Etats membres de l’Union européenne et du Royaume-Uni peuvent choisir de soumettre leurs relations à la compétence des juridictions, ou au droit, de l’un de ces Etats.
Par Benjamin Guilleminot, avocat counsel et Benoît Fournier, avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats.
Dans le secteur bancaire et financier, bon nombre d’opérations internationales impliquent une partie basée au Royaume-Uni et il est fréquent que le droit anglais et les juridictions anglaises soient choisis pour gouverner ces opérations. La sécurité juridique impose que ces choix soient valides et gage de prévisibilité pour les parties.
