Dans un arrêt du 19 mars 2015, la Cour de cassation apporte une solution fiscale favorable en cas de co-souscription «décalée dans le temps» d’un contrat d’assurance sur la vie.
Par Sylvie Lerond, avocat responsable du département droit du patrimoine, CMS Bureau Francis Lefebvre
Elle décide que la souscription conjointe de l’épouse à un contrat initialement souscrit par l’époux seul n’emporte pas novation de ce contrat. Dès lors, la fiscalité en cas de dénouement du contrat...
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