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Coefficients de pondération : le Conseil d’Etat fixe la frontière de l’affectation principale

Publié le 17 février 2026 à 14h17

CMS Francis Lefebvre   OPTION FINANCE  Temps de lecture 8 minutes

La réforme des valeurs locatives des locaux professionnels de 2017 a modifié la surface pondérée servant de base au calcul des impôts locaux. Une récente décision du Conseil d’Etat apporte en la matière des précisions utiles.

Par Cathy Goarant-Moraglia, avocate associée, CMS Francis Lefebvre

La réforme des valeurs locatives des locaux professionnels, entrée en vigueur au 1er janvier 2017, a modifié la surface pondérée au cœur de l’assiette des impôts locaux. Dans le médico-social,...

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