La réforme des valeurs locatives des locaux professionnels de 2017 a modifié la surface pondérée servant de base au calcul des impôts locaux. Une récente décision du Conseil d’Etat apporte en la matière des précisions utiles.
La réforme des valeurs locatives des locaux professionnels, entrée en vigueur au 1er janvier 2017, a modifié la surface pondérée au cœur de l’assiette des impôts locaux. Dans le médico-social, l’impact est documenté : selon les données DGFiP rappelées par le rapporteur public à l’occasion de la présente décision, la cotisation cible des maisons de retraite et des maisons de repos a progressé en moyenne de 37 % à l’issue de la période de lissage.
Dans ce contexte, l’arrêt du Conseil d’Etat du 15 décembre 2025 apporte une clarification attendue : les surfaces relevant de l’affectation principale ne sont pas pondérées, les autres peuvent l’être même si elles sont nécessaires à l’activité. Au cas des Ehpad, le juge doit raisonner à partir de l’accessibilité des espaces aux résidents et à leurs proches.
1. Les faits
La Fondation Saint-Charles a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2017 à 2020, à raison de locaux accueillant un Ehpad à Vandœuvre-lès-Nancy. Elle sollicitait notamment l’application d’un coefficient de pondération de 0,5 à certaines surfaces considérées comme secondaires pour la détermination de la valeur locative.
Le tribunal administratif de Nancy a fait droit à la demande pour des surfaces identifiées comme vidoirs, réserves, rangements, lingerie, laverie, local ménage, atelier et dépôt. En revanche, il a refusé la pondération pour un second ensemble comprenant notamment parloirs, bureaux, loge de concierge, chambre mortuaire,...
