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Comité d’hygiène et de sécurité : les conditions de recours à un expert

Publié le 31 janvier 2014 à 15h22    Mis à jour le 5 février 2014 à 15h51

Jean-Marc Lavallart   OPTION FINANCE

L’article L. 4612-8 du Code du travail prévoit «qu’avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et notamment avant toute transformation importante des postes de travail…», il convient de consulter au préalable le CHSCT.

Par Jean-Marc Lavallart, Lavallart Avocats Associés.

Par ailleurs, conformément à l’article L.4614-12 du Code du travail, le CHSCT peut décider de faire appel à un expert agréé «lorsqu’un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une...

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