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Liquidation

Comment achever une liquidation amiable en cas de désintérêt des associés pour la vie sociale ?

Publié le 25 septembre 2015 à 12h32    Mis à jour le 25 septembre 2015 à 18h05

Céline Brosset, Jeantet Associés   OPTION FINANCE

Dans les sociétés par actions simplifiées, les statuts peuvent prévoir les majorités requises pour décider de la dissolution de la société – et corrélativement de l’ouverture des opérations de liquidation amiable, et pour décider de l’approbation des comptes définitifs de liquidation et de la clôture des opérations de liquidation amiable.

Par Céline Brosset, avocat, JeantetAssociés

A défaut de disposition spécifique, ces décisions nécessitent un accord unanime des associés. Cela résulte de l’application combinée des dispositions des articles L. 237-9 alinéa 1, L. 237-25 alinéa 2 et L. 237-27 I 3° du Code de commerce.

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