Par Céline Brosset, avocat, JeantetAssociés

A défaut de disposition spécifique, ces décisions nécessitent un accord unanime des associés. Cela résulte de l’application combinée des dispositions des articles L. 237-9 alinéa 1, L. 237-25 alinéa 2 et L. 237-27 I 3° du Code de commerce.

La difficulté surgit notamment lorsque les opérations de liquidation amiable s’étendent sur plusieurs années ou que la société compte de nombreux associés que le temps aura bien souvent éloignés de la vie sociale. C’est fréquemment le cas lorsque ces sociétés sont des véhicules d’investissement et que l’associé a constaté de longue date que le résultat escompté n’était pas au rendez-vous.

Le liquidateur amiable, qui est le plus souvent l’ancien dirigeant, se trouve alors confronté à une solitude qui l’enferme dans une situation de blocage, alors même que la société, souvent désormais sans activité, demeure tenue à des obligations légales récurrentes génératrices de charges, comme par exemple l’obligation d’établissement et d’approbation des comptes sociaux.

Il ne sera souvent pas possible de clôturer les opérations de liquidation par un vote en assemblée générale, sauf à modifier les statuts qui prévoiraient un vote à la majorité simple des associés présents ou représentés pour clôturer la liquidation. Ce qui renvoie toujours à la question de la réunion du quorum et de la majorité requis.

A défaut, l’article L. 237-10 du Code de commerce prévoit qu’il peut être statué sur la clôture de la liquidation par décision de justice, à la demande du liquidateur amiable ou de tout intéressé.

Le ou les liquidateurs amiables doivent alors assigner en la forme des référés la société en cours de liquidation amiable afin que le président du tribunal de...