Dans les sociétés par actions simplifiées, les statuts peuvent prévoir les majorités requises pour décider de la dissolution de la société – et corrélativement de l’ouverture des opérations de liquidation amiable, et pour décider de l’approbation des comptes définitifs de liquidation et de la clôture des opérations de liquidation amiable.
Abonnés
Liquidation
Comment achever une liquidation amiable en cas de désintérêt des associés pour la vie sociale ?
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dernières nominations
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dans la même rubrique
Abonnés « Innovation Tokenisation » : une opportunité pour permettre la négociation d’actions tokénisées aux Etats-Unis, plus de trois ans après le Régime Pilote Européen
Le 17 septembre 2026, la Securities and Exchange Commission (SEC) a ouvert un peu plus le marché...
